Il y a actuellement 1 nom dans ce répertoire commençant par la lettre P.
PA purgé
Permis d’Aménager est dit purgé, lorsque le délai de recours des tiers (2 mois) ainsi que le délai de retrait (administratif) de 3 mois est expiré et qu’aucun recours n’a été formé durant ces délais.
